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Statut des experts honoraires |
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PARQUET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, Service des Experts
34, Quai des Orfièvres - 75055 Paris Louvre S.P Madame Isabelle BOUVIER-LACROIX
Présidente la CETICAP
Paris, le 4 avril 2003
Madame la Présidente. Dans ma lettre du 17 Mars 2003 relative à la question que vous m’aviez posée sur les problèmes que certains experts honoraires rencontreraient dans l'exercice de leur activité de traducteurs auprès de leur clientèle privée, je vous indiquais avoir consulté Monsieur le Garde des Sceaux aux fins de préciser si l'analyse du Parquet Général du 22 Novembre 2001 recevait son approbation.
J’ai l’honneur de vous indiquer que le Ministre de la Justice vient de me faire connaître qu'il partageait cette analyse. Il m'indique en effet que la lecture combinée des art.2-7° du Décret du 31 décembre 1974 (qui mentionne que pour être inscrit sur une liste de Cour d'Appel il faut être âgé de moins de 70 ans) et 3 de la loi du 29 juin 1971 (" les experts admis à l'honorariat pourront continuer à utiliser leur titre, à la condition de le faire suivre par le terme "honoraire") permet d'affirmer que les experts judiciaires ayant atteint la limite d'âge, et notamment les experts honoraires, ne remplissent plus les conditions pour figurer sur les listes, et n'ont plus dès lors vocation à se prévaloir du titre et des garanties attachées à la situation des experts inscrits. Il en tire la conséquence naturelle qu'ils ne peuvent se prévaloir du titre "d'expert assermenté" en dehors des missions d'experts judiciaires qui pourraient leur être confiées et, partant, auprès de leur clientèle, et que le seul titre dont ils peuvent faire usage doit être suivi de leur qualité d'honoraire.
Comme je le suggérais déjà dans ma précédente lettre, je vous laisse de nouveau le soin de faire connaître, si vous l'estimez utile, aux experts honoraires qui vous ont interrogée, et plus généralement à ceux qui figurent sur la liste dressée par votre Compagnie, la position du Garde des Sceaux qui met ainsi un terme aux inquiétudes exprimées ainsi qu'aux incertitudes rencontrées. Veuillez croire. Madame la Présidente, en I'assurance de mes sentiments distingués. Jean-MARTIN
Avocat Général, Document original : (fichier pdf) Parquet-4_avril_2003.pdf
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