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STATUTS
Compagnie des Experts Traducteurs et Interprètes en Exercice près la Cour d'Appel de Paris
(CETIECAP)
CONSTITUTION ET OBJET
ARTICLE 1- la Compagnie prend la dénomination de «Compagnie des Experts Traducteurs et Interprètes en Exercice près la Cour d'Appel de Paris» - (CETIECAP). Elle est régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret d'application du 16 août 1901 et par les présents statuts.
Sa durée est illimitée.
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année
ARTICLE 2- le siège social est sis au domicile du président en exercice, à Paris. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision prise à la majorité des deux tiers des voix de la totalité des membres du bureau.
ARTICLE 3 - La compagnie a pour objet :
a) de réunir les experts traducteurs et interprètes en exercice inscrits sur la liste de la cour d'appel de Paris.
b) de favoriser les liens d'entraide entre ses adhérents.
c) d'assurer la communication entre les autorités de tutelle et la compagnie
d) de défendre le titre d'expert près la cour d'appel de Paris et de le protéger contre toute usurpation ou dévoiement
e) de faire connaître et respecter les textes de loi et les règles de déontologie présidant à l'accomplissement des tâches de l'expert traducteur et interprète
f) de faire respecter les statuts et le règlement intérieur
g) de veiller à l'évolution des taxes et frais de justice en matière pénale et civile
h) de défendre, par tous les moyens de droit, les intérêts collectifs de ses membres.
i) d'adhérer à tout groupement réunissant les compagnies d'experts ou de s'en retirer. Toute adhésion à un groupement constitué ou tout retrait, sont expressément soumis à la décision d'une assemblée générale ordinaire, après examen et discussion du rapport du bureau de la compagnie qui veillera à la sauvegarde de l'autonomie et de l'indépendance de celle-ci.
ARTICLE 4- Les ressources de la compagnie sont constituées par :
a) des cotisations fixes dont le montant est défini annuellement par le bureau. En cas de radiation, les cotisations versées restent acquises à la compagnie.
b) des compléments variables, en contrepartie de services rendus et de prestations fournies par la compagnie dans le cadre de son objet, à ses membres
c) les intérêts et revenus des biens et valeurs lui appartenant
d) des dons manuels ou subventions de l'État, départements et communes.
COMPOSITION
ARTICLE 5- La compagnie comprend les experts traducteurs et interprètes en exercice, inscrits près la cour d'appel de Paris.
Conditions d'admission :
a) Seules peuvent adhérer à la CETIECAP les personnes physiques, experts traducteurs et interprètes en exercice, qui auront fourni la preuve de la régularité de leur situation au regard des textes régissant cette activité. En particulier, les personnes souhaitant adhérer sont tenues de justifier de la régularité de leur situation vis-à-vis de l'URSSAF par un écrit émanant de cet organisme. Ceci devra être confirmé annuellement au moment du paiement de la cotisation.
-Toute personne souhaitant bénéficier d'une dérogation à ce sujet du fait de certains textes en vigueur est tenue d'apporter la preuve du bien-fondé de cette demande de dérogation. Ceci devra être confirmé annuellement au moment du paiement de la cotisation.
ARTICLE 6- L'admission n'est pas de droit et doit être sollicitée par écrit. Les candidats à l’admission sont tenus de remplir les documents administratifs exigés par la compagnie.
Elle est prononcée par le bureau par vote à la majorité absolue des suffrages exprimés. Il en informera l'assemblée générale ordinaire à sa plus prochaine réunion.
- Toute candidature d'une personne dont il aura été prouvé qu'elle a manqué aux devoirs nés de la déontologie est susceptible d'être refusée par le bureau.
Responsabilité : les experts membres de la compagnie s'engagent à respecter les règles attachées à leur fonction.
ARTICLE 7- Perte de la qualité de membre de l'association:
a) La qualité de membre se perd automatiquement à la fin de l'année au cours de laquelle l'ETI expert traducteur et/ou interprète) atteint l'âge de 70 ans et cesse de ce fait de figurer parmi les experts traducteurs et interprètes en exercice près la cour d'appel de Paris.
b) Radiation ou mesure de sanction communiquée à l'expert par la juridiction dont il dépend. En ce cas, la perte de la qualité de membre ne pourra être rapportée qu'en cas de nouvelle admission de l'intéressé à la prestation de serment. Il devra faire une nouvelle demande d'adhésion à la compagnie.
c) Démission, adressée au président par lettre simple. Les cotisations appelées arriérées restent dues et exigibles. Aucune demande de nouvelle adhésion, qui ne prendra effet qu'à partir de l'année suivant l'année de démission, ne pourra être examinée par le bureau sans le règlement de la cotisation de l'année précédente.
d) Exclusion immédiate prononcée par le bureau par vote à la majorité absolue des suffrages exprimés pour non-paiement de la cotisation annuelle ou pour faute grave, en particulier, pour ne pas avoir respecté:
- les statuts et le règlement intérieur de la compagnie
- les conditions sous lesquelles l'expert a été inscrit par la cour d'appel de Paris
- la déontologie de l'expert
- les textes en vigueur régissant cette activité
L'exclusion sera prononcée dans les conditions énoncées, après audition de l'intéressé qui peut se faire assister de toute personne de son choix.
e) Décès.
ARTICLE 8- Le patrimoine de l'association répond seul des engagements contractés valablement en son nom et aucun membre actif ne peut en aucun cas être rendu responsable de ces engagements.
ADMINISTRATION
ARTICLE 9- La Compagnie est administrée par un Bureau de sept membres au minimum et de neuf au maximum, choisis en son sein. Ses membres sont élus pour trois ans à la majorité relative des suffrages exprimés, par l'assemblée générale ordinaire. Ils sont rééligibles. Le bureau est renouvelé chaque année par tiers.
Sont éligibles les membres titulaires de la compagnie ayant cotisé pendant au moins trois années consécutives.
Le Bureau élit chaque année parmi ses membres au scrutin secret
1) un président
2) deux vice-présidents
3) un secrétaire général et un secrétaire adjoint
4) un trésorier et un trésorier adjoint
5) les autres membres sont assesseurs.
En cas de vacance, le Bureau pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres, par cooptation ratifiée à la majorité absolue des membres restants du bureau. Ce remplacement sera proposé au vote de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Le mandat des membres ainsi élus prend fin à la date à laquelle devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
ARTICLE 10- Le Bureau se réunit chaque fois que nécessaire et au moins une fois par trimestre sur convocation du président ou sur demande écrite d'au moins un tiers de ses membres.
- le bureau est investi des pouvoirs de gestion quotidienne de la compagnie les plus larges. Il propose à l'assemblée générale ordinaire le montant de la cotisation annuelle, décide des dépenses et passe les actes d'administration courante.
- le bureau peut valablement délibérer dès lors qu'il réunit la moitié au moins de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
- Les fonctions des membres du Bureau sont bénévoles. Toutefois ils peuvent se faire rembourser, sur justificatifs, les dépenses engagées dans l'intérêt de la compagnie.
- Tout membre du bureau qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire. Il sera alors procédé à son remplacement comme prévu ci-dessus.
- Les délibérations du bureau sont consignées dans un registre par le secrétaire général ou son adjoint qui soumet le procès-verbal à l'approbation du bureau et à la signature du président dans le délai maximum d’un mois.
ARTICLE 11- le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile et vis-à-vis des autorités de tutelle de la compagnie. Il est investi de tous les pouvoirs à cet effet et a qualité pour ester en justice comme défendeur au nom de l'association et comme demandeur avec autorisation du Bureau.
Il convoque les assemblées générales et les préside. En cas d'absence ou de maladie il est remplacé par l'un des vice-présidents. Il doit rendre régulièrement compte de son action au Bureau sans attendre les réunions trimestrielles du Bureau, par tout moyen de son choix.
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
ARTICLE 12- L’Assemblée Générale Ordinaire réunit tous les membres de la compagnie à jour de leur cotisation annuelle.
Les décisions prises obligent les dissidents et les absents.
a) L’assemblée générale ordinaire se tient chaque année avant le 30 avril. Les convocations sont adressées par courrier simple, par le bureau, 21 jours calendaires au moins avant la date fixée. Elles indiquent l'ordre du jour de la réunion. L'inscription de toute question portant sur l'objet de la compagnie pourra être demandée sous la signature de 20 membres, adressée par courrier simple au président huit jours au moins avant la date de réunion. Ne devront être traitées lors de l'assemblée générale que les questions soumises à l'ordre du jour.
Les assemblées générales sont présidées par le président de la compagnie ou à défaut par l'un des vice-présidents ou le secrétaire général.
Il est dressé procès-verbal des délibérations et des décisions par le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres du bureau et à la signature du président dans le délai d’un mois et conservé dans les archives de la Compagnie. Il en sera envoyé copie aux membres de la compagnie.
Chaque membre ne dispose que d'une seule voix. Chaque membre peut voter aux assemblées par procuration sans faculté de substitution.
Un adhérent présent en assemblée ne peut détenir plus de 2 (deux) pouvoirs.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le quorum requis est du tiers au moins des membres présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint dans la demi-heure qui suit celle de la convocation, le président, après une brève suspension de séance, déclare l'ouverture immédiate d'une nouvelle assemblée générale, qui pourra alors délibérer valablement avec un quorum du quart des membres présents ou représentés, les mandats conférés demeurant valables.
b) lors de l'assemblée générale ordinaire
- Le président expose la situation morale de l'association
- Le trésorier rend compte de sa gestion annuelle et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée
- Il est procédé au remplacement, au scrutin secret, des membres sortants du Bureau.
- Les éventuelles cooptations sont ratifiées
- Le montant de la cotisation est proposé par le bureau
- Il est statué sur la démission et/ou le retrait du groupement réunissant les compagnies d'experts du ressort de la cour d'appel de Paris, sur le règlement intérieur proposé par le bureau et sur toute question qui lui serait soumise par le bureau.
- Les divers points de l'ordre du jour sont examinés
- L’AGO prend note des nouveaux membres qui lui sont communiqués par le bureau
ARTICLE 13- Lorsque le bureau estime que c'est nécessaire ou à la demande écrite, envoyée au président, de la moitié des adhérents, le président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire dans les mêmes conditions qu'une assemblée générale ordinaire.
L'assemblée générale extraordinaire a compétence pour disposer des biens de la compagnie, modifier son activité et ses statuts, se prononcer sur la dissolution de la compagnie, sa fusion et sa transformation, ou sur toute question urgente.
L'assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les membres peuvent voter par procuration, chaque adhérent ne disposant que de deux (2) pouvoirs.
Si le quorum n'est pas atteint, le bureau convoque une nouvelle assemblée générale extraordinaire dans un délai de deux semaines. Elle délibérera sans condition de quorum. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés dans les conditions ci-dessus.
Les délibérations sont consignées par le secrétaire général ou son adjoint qui soumet le procès-verbal à l'approbation du bureau et à la signature du président dans le délai d’un mois. Il en sera envoyé copie aux membres de la compagnie.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14- La comptabilité est constituée par un journal enregistrant les recettes et les dépenses, celles-ci devant être accompagnées de leurs pièces justificatives pour envoi au trésorier.
L'assemblée générale ordinaire peut, s'il elle le juge utile, faire vérifier les comptes par deux contrôleurs choisis en son sein, avant de donner quitus au trésorier. Dans ce cas, l'approbation des comptes par les contrôleurs emporte quitus.
ARTICLE 15- La dissolution peut être volontaire ou forcée. En cas de dissolution volontaire, elle est décidée par une assemblée générale extraordinaire.
Dans les deux cas, un liquidateur sera choisi parmi les membres de la compagnie ou en la personne d'un tiers ; il aura les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et apurer le passif. En cas de dissolution volontaire, après le paiement des charges et des frais de liquidation, le reliquat créditeur sera attribué aux membres de la compagnie par une décision en assemblée générale extraordinaire, dans les limites et aux conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires d’administration publique.
ARTICLE 16- Un règlement intérieur sera établi par le Bureau et pourra être modifié par lui
ARTICLE 17- Les présents statuts entrent en vigueur par effet de l’approbation, à la majorité relative, de l'assemblée constitutive de l'association.
ARTICLE 18- Le bureau est habilité à remplir les formalités prévues par la loi au nom de la compagnie.
26 Juin 2008
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