nouveau TARIF DES FRAIS DE JUSTICE Version imprimable Suggérer par mail

le nouveau TARIF DES FRAIS DE JUSTICE
applicable aux interprètes et traducteurs (art. R122 du CPP)

 est publié en ESPACE MEMBRES

 il s'agit de l'Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux frais de justice criminelle en matière de médecine légale, de traduction, d'interprétariat et d'administration ad hoc

 
  		 

 

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