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Envoi de l'état annuel de vos missions judiciaires (1er janvier- 31 décembre) : TRADUCTION - |
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Envoi de l'état annuel de vos missions judiciaires (1er janvier- 31 décembre) : TRADUCTION - modèle à suivre
(Application de l'article 23 du décret du 23 décembre 2004)
RUBRIQUE : TRADUCTION
Spécialité :H-02…….
Langue………..
nom adresse téléphone
1° Inscription: 199 …..
I- ÉTAT DES MISSIONS RÉALISÉES DU 1ER JANVIER 2007 AU 31 DÉCEMBRE 2007
AFFAIRES PÉNALES
Juridiction
Nº de parquet Date de la décision Délai imparti pour le dépôt du rapport Date de dépôt du rapport définitif Observations
II- ÉTAT DES MISSIONS RÉALISÉES DU 1ER JANVIER 2007 AU 31 DÉCEMBRE 2007
AFFAIRES CIVILES
Juridiction
Nº répertoire civil (RG) Date de la décision Délai imparti pour le dépôt du rapport Date de dépôt du rapport définitif Observations
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