Annulation de la séance du 23 juin 2010 Version imprimable Suggérer par mail
À tous les membres de la CETIECAP et de la CECAV qui avaient eu l'intention de suivre la formation du 23 juin 2010.
 
  Annulation de la séance du 23 juin 2010
 
Chères consoeurs, Chers confrères, 

La CETIECAP, pour des raisons techniques, ne peut pas maintenir la formation prévue le mercredi 23 juin à 18 heures au TGI de Paris.

Nous vous prions de nous excuser pour ce contretemps.

Le bureau de la compagnie conserve vos chèques, sans les déposer en banque, au cas où vous souhaiteriez vous inscrire à la future formation d'automne. 

Avec nos excuses renouvelées et nos confraternelles salutations, 

Isabelle Bouvier Lacroix, 
Présidente de la CETIECAP
 
CYCLE 2009 DE FORMATION CONTINUE DES ANCIENS EXPERTS Version imprimable Suggérer par mail
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Note de la Présidente à l'attention des experts en période probatoire Version imprimable Suggérer par mail

14.01.10

Note de la Présidente à l'attention des experts en période probatoire

 

Vous venez d'être inscrits en tant qu'expert en période probatoire. Cette fonction est exigeante et sujette à certains devoirs et obligations. (nb : « Expert »  est un titre et ne se met pas au féminin).

 

I. MISE EN GARDE

 

- Etre expert est une qualité et non un métier. Ce n'est pas un titre de commerce. Fonction, selon les textes, annexe à un métier principal.

Votre inscription n'est pas définitive. Si vous bâtissez une activité professionnelle uniquement sur votre titre d'expert, c'est en pleine connaissance de cause. C'est-à-dire que si votre titre vous est retiré, votre activité en pâtira lourdement.

 

II. CONSIGNES ADMINISTRATIVES

 

Distinction à respecter :

Un interprète travaille à l’oral.

Un traducteur fait de l’écrit.

 

En revanche un membre du corps judiciaire peut demander de l'écrit à un interprète moyennant prestation de serment. Il faut que l'interprète prévienne son interlocuteur des limites de son habilitation. (Tant sur la langue que sur sa spécialité).

 

Les interprètes  n'ont pas à avoir de tampon. Ils ne peuvent en aucune façon faire de la traduction dite « assermentée » pour des particuliers c'est-à-dire la traduction officielle de papiers, permis, documents d'état civil, dossiers d'adoption, de divorce etc. etc. Une usurpation de compétences conduit immédiatement à la radiation de la cour d'appel.

 

Transcription d'écoutes judiciaires : ce travail mêle l'oral et l'écrit, vous devez avertir l'autorité judiciaire que vous n'êtes qu'interprète et prêter serment pour l'écrit.

 

- Les traducteurs et traducteurs-interprètes uniquement, doivent disposer de 3 tampons qu'ils iront se faire fabriquer :

 

1. Le tampon circulaire d'un diamètre de 4 cm doit comporter en couronne la mention

«Expert traducteur (ou traductrice) (et -selon votre habilitation -interprète) près la cour d'appel de Paris. Votre nom, et votre langue d'habilitation (obligatoire). Votre adresse.

 Rappel : expert ne se met pas au féminin.

 

2. Le deuxième tampon est rectangulaire 4,5 centimètres x 2 cm

VU NE VARIETUR

Traduction conforme à

l'original en langue

X  N° ….

 

Date et signature complète lisible sur chaque traduction.

X : La mention de votre langue d'habilitation est OBLIGATOIRE.

 

 

3. Le troisième tampon est identique au précédent sauf qu'il comportera  « langue française » au lieu de la langue étrangère.

En effet vous devrez traduire de la langue étrangère vers le français mais également du français vers la langue étrangère puisque vous avez été inscrits en tant que traducteur ou traducteur-interprète pour traduire indifféremment  dans les 2 sens avec des compétences égales.

 

 

VU NE VARIETUR

Traduction conforme à

l'original en langue

française  N° ….

 

Vous numéroterez vos traductions (le document original et la traduction comportent même numéro et même date).

Vous repartirez au numéro 1 chaque année.

 

Vous devez tenir un registre dans lequel vous inscrirez vos missions judiciaires dotées d'un numéro ET vos traductions privées (numérotées) ET interprétations privées assermentées. (non numérotées).

Inutile de faire 2 registres différents. Vous inscrivez les unes à la suite des autres les missions judiciaires et les travaux privés avec des numéros qui se suivent.

Toute autorité judiciaire doit pouvoir vous demander un renseignement sur vos missions d'expertise (vos traductions sont à conserver un certain temps) et sur vos travaux privés effectués à titre d'expert : n'oubliez jamais que vous êtes auxiliaires de justice.

 

La tenue d'un registre précis vous permettra de remplir facilement vos états de missions judiciaires chaque année que vous devez rendre la cour d'appel avant le 1er mars. Distinguez bien traduction et interprétariat.

             Sur cet état de missions annuel vous ne devez pas faire figurer votre travail assermenté privé.

 

III.  DEVOIRS

 

Vous vous êtes mis volontairement au service de la justice et devez vous rendre disponibles pour les services judiciaires ou de police ou pour tout autre organisme officiel requérant l'intervention d'un expert.

Le défaut de missions entraîne la non réinscription. Sachez que vos motifs de refus de missions sont enregistrés.

Si vous avez de bonnes raisons de vous sentir incompétents pour la mission proposée expliquez-le clairement à l'autorité qui vous a requis mais cela ne doit pas devenir une habitude pour pouvoir vous consacrer uniquement au privé plus lucratif.

 

Dans certaines langues les traducteurs vont être très demandés pour effectuer des traductions d'État civil ou autres pour les particuliers ; il s'agit d'une mission de service public, que seuls les experts peuvent accomplir ; il vous appartient de répondre à la demande dans la limite de vos possibilités, sachant que l'expertise est une fonction, annexe un métier principal.

Si vous avez trop de demandes, dites à vos clients de se reporter sur les autres traducteurs experts mais ne vous engagez pas dans la sous-traitance et ne négligez pas les missions judiciaires. Anecdote du mois de janvier2010. Un organisme fait traduire un échantillon de texte par un expert. Très satisfait du résultat l'organisme confie tout le dossier à cet expert. Celui-ci rend une traduction manifestement d'un niveau inférieur au « test ». Il est attaqué en justice et va avoir beaucoup de mal à se défendre.  (La CETIECAP ne lui sera d'aucun recours.)

 

La sous-traitance est interdite, vous êtes entièrement responsables de vos traductions que vous devez exécuter vous-même en respectant les délais impartis.

 En cas d'impossibilité de tenir les délais, vous en avertirez le juge avec lequel vous trouverez un compromis.

Si vous estimez que les services de justice et de police ne font pas assez appel à vous parce que vous n'êtes pas encore assez connus, faites un courrier courtois au procureur de la république en exposant vos  interrogations.

 

Vous devez vous abstenir de traduire tout document qui ne vous semblerait pas authentique : votre responsabilité serait engagée en cas de traduction d'un faux document manifeste.

La traduction certifiée conforme est réalisée uniquement sur présentation de l’original de l’acte (ni photocopie, ni fax, ni document scanné). Vous devez apposer vos 2 cachets (rond et rectangulaire (adapté à la langue source) dater et signer chaque page traduite tant sur la traduction que sur l’acte original. Lorsque cela n’est pas possible (originaux plastifiés), vous annexez la copie de l’original visée par vos soins à votre traduction.

Respectez la date de votre entrée effective en fonction sous peine d'invalidité de votre traduction.

 

Votre habilitation n'est pas une habilitation familiale et vous ne devez pas vous faire remplacer de votre propre initiative par un membre de votre famille, ami ou toute autre personne de votre connaissance. Si vous ne pouvez répondre à une mission, vous le dites simplement et c'est le greffe qui se chargera de vous remplacer.

Cette exigence est également valable dans le cadre de l'interprétariat privé ou en mairie, en ambassade, en cabinet d'avocat ou dans tout autre organisme qui requiert VOS compétences d'expert interprète (et non celles de quelqu'un d'autre).

 

La publicité de votre titre vous est interdite : pas d'encarts dans les pages jaunes pas de plaque en bas de votre immeuble etc. comportant le titre d'expert.

 

Si vous avez une carte de visite professionnelle, elle doit expressément mentionner le détail de votre inscription à savoir : Expert près la cour d'appel de Paris en langue X à l’exception de toute autre mention ; Vous ne devez pas vous attribuer de quelconques extensions à des langues voisines sous prétexte que vous les pratiquez.

 

IV. ASSURANCE - OBLIGATIONS SOCIALES ET FISCALES

 

ASSURANCE: Cie Sophiassur. Il vous est conseillé d'être assuré pour votre travail que ce soit pour vos missions judiciaires ou votre travail privé. Vous trouverez les renseignements sur le site de notre compagnie.

 

URSSAF : Votre inscription à l'expertise vous ouvre le champ soit de la traduction assermentée soit de l'interprétariat assermenté, soit les deux. À ce titre vous êtes TRAVAILLEUR INDÉPENDANT et devez vous affilier à l’URSSAF.

Il existe maintenant le statut d'auto entrepreneur qui implique également une déclaration URSSAF.

De même, n'étant pas salariés du système judiciaire vos revenus tirés de vos missions judiciaires sont également à déclarer.

- Il vous appartient de vous présenter dans le bureau de l'URSSAF dont relève votre domicile et de déclarer que vous commencez une activité indépendante de traducteur et/ou interprète.

Cette formalité se fait très rapidement et vous permettra d'intégrer la Compagnie et de bénéficier de tous ses supports d'information.

 

Aucun décret d'aucune sorte prévoyant le rattachement de cette activité au régime général n'est actuellement en vigueur.

 

Seules quelques dérogations sont admises pour les seuls fonctionnaires au titre des seules missions judiciaires.

 

Vos revenus sont également à déclarer dans leur globalité aux impôts.

Vous êtes ainsi prévenus et la compagnie ne pourra absolument pas vous aider en cas de redressement pour cause de non déclaration ou fausses déclarations. Vous avez tout intérêt à rencontrer votre inspecteur des impôts pour choisir avec lui le régime qui vous sera le plus favorable.

 

V. RÉMUNÉRATIONS

 

Les missions judiciaires sont payées selon un tarif forfaitaire par le Ministère de la justice ou le Ministère de l'intérieur.

 

Pour votre travail privé de traducteur et/ou interprète assermenté pour les particuliers, la compagnie vous conseille de pratiquer des tarifs raisonnables.

Il est déontologiquement inacceptable que des experts profitent d'une situation de monopole  et en profitent pour racketter (il n'y a pas d'autres terme) leurs concitoyens.

Ce n'est en tout cas pas l'esprit de la Compagnie.

 

Vous pourrez vous renseigner utilement sur la moyenne des tarifs pratiqués dans votre langue auprès de la SFT (Société française des traducteurs) qui a par le passé fait une étude sur le sujet.

 

VI. COMPORTEMENT-COMPÉTENCES- FORMATION

 

Vous devez fuir toute forme de corruption de quelque nature que ce soit. À vous d'être très vigilants.

 

Comportement :

Présentation parfaitement correcte, professionnelle en interprétariat.

Neutralité totale dans votre interprétariat ou votre traduction.

Vous n'êtes d'aucun parti et devez observer une distance vis-à-vis des justiciables ou des autorités qui vous ont requis. Ne vous prenez pas pour un avocat.

 

Par ailleurs, il n'est pas de mise dans un commissariat, d'afficher des sympathies avec les autorités de police ou les intéressés. Vous véhiculez une image de la justice impartiale que le justiciable ne doit pas pouvoir mettre en doute par votre comportement quelles que soit vos considérations sur cette personne.

 

À l'oral sachez être sûr de votre traduction et affirmez- le pour pouvoir éclairer l'autorité judiciaire. Vous devez être capables de résister à toute pression.

 

Comportement global : l'expert doit être irréprochable y compris dans sa vie privée et dans sa vie de citoyen : il y a déjà eu radiation pour non-paiement de pension alimentaire par exemple ou pour excès de contraventions.

 

Votre honnêteté intellectuelle, votre fiabilité, votre fidélité à tout ce qui est dit ou écrit ne doivent pouvoir être mises en doute. Vous êtes une interface, rien qu'une interface.

 

Compétences : il vous est recommandé d'entretenir vos compétences linguistiques, de vous maintenir un haut niveau tant en français qu'en langue étrangère, de travailler votre vocabulaire juridique sur la base des écrits en langue étrangère que vous recevez à traduire, de mettre à jour votre connaissance des systèmes juridiques associés aux langues que vous pratiquez.

 Sachez que les traductions judiciaires peuvent être contrôlées en français et en langue étrangère par des magistrats dans le pays destinataire de votre traduction.

Vous devez être sûrs de vous et de votre travail, personnel je le rappelle.

 

Formation :

Vous avez l'obligation de vous former au principe directeur du procès. Vous trouverez toutes les informations auprès de la compagnie. En page d'accueil du site CETIECAP.com vous trouverez les informations pour adhérer. Les formations CFCECAP, CECAV, CETIECAP sont réservées  aux membres des compagnies d’experts.

 

Vous avez compris par cet exposé, il me semble, que vous êtes engagés dans une fonction exigeante d'auxiliaires de justice. Il vous appartient de faire le nécessaire pour conserver votre titre.

 

Merci pour votre attention.

 

Isabelle Bouvier Lacroix

Présidente de la CETIECAP

 
TUTORAT Version imprimable Suggérer par mail

Le principe du tutorat a été adopté à une large majorité par un vote à main levée lors de l'assemblée générale du 6 mai 2009. Dans chaque langue, un ou deux experts ayant suffisamment d'expérience se proposent d'être à l'écoute des questions des experts en période probatoire inscrits dans ladite langue.

 

La liste figure en espace MEMBRES

 
ADHESION 2010 Version imprimable Suggérer par mail
Si vous souhaitez adhérer à la CETIECAP, veuillez adresser au Trésorier Youssef GAROUI un chèque d’adhésion de 70 Euros, libellé à l’ordre de la CETIECAP, accompagné de la photocopie de votre attestation URSSAF 2009 ou 2010, ou de tout autre document permettant de justifier de cette affiliation, (ex : copie de votre régularisation de cotisations).


Un chèque reçu sans ce document ne permet pas de figurer sur le site.

Adresse d’envoi :

Youssef GAROUI , 3 rue d’Abbeville, BP 59, 75462 PARIS Cedex 10

 
Nous vous prions en outre de fournir au bureau votre adresse Internet en même temps que vos documents d'adhésion afin que le bureau puisse communiquer avec vous. La communication est assurée uniquement par courriel ou par le site http://www.cetiecap.com/  . Merci pour votre compréhension.
 
Les adhésions sont acceptées tout au long de l'année, et permettent de figurer sur le site (aux conditions initiales de l'adhésion) ; par contre pour figurer sur l'affiche 2010 qui est en cours de préparation il est nécessaire d'adhérer avant le 31 janvier 2010.
 
 

 
 

 

 
Article R122 du CPP Version imprimable Suggérer par mail
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Attention ! URGENT ! LÉGALISATION OBLIGATOIRE DE VOTRE SIGNATURE Version imprimable Suggérer par mail

Attention ! URGENT ! LÉGALISATION OBLIGATOIRE DE VOTRE SIGNATURE

 

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Attention, nouveaux états Version imprimable Suggérer par mail
Attention pour rédiger vos états de missions !!! Les  modèles de tableaux d'états des missions ont changé cette année et il vous faut vous reporter à l'espace membre pour bien vérifier que vous utilisez les bons modèles.  Merci.
 
Avis concernant les nouveaux Tarifs 2009 Version imprimable Suggérer par mail
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Carte d'expert Version imprimable Suggérer par mail
Voir information importante en espace MEMBRE
 
COMMISSION DE RÉINSCRIPTION Version imprimable Suggérer par mail
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Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 Version imprimable Suggérer par mail
Le 2 février 2009
 
 
DECRET
Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d’actes.
 
NOR: MAEF0760489D
 
Version consolidée au 2 février 2009
 
 
 
 
Le Premier ministre,
 
 
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 
 
Vu la convention relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d’actes de l’état civil du 26 septembre 1957, ensemble le décret n° 59-1018 du 26 août 1959 ;
 
 
Vu la convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers faite à La Haye le 5 octobre 1961, ensemble le décret n° 65-57 du 22 janvier 1965 ;
 
 
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, ensemble le décret n° 71-288 du 29 mars 1971 ;
 
 
Vu la convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques et consulaires signée à Londres le 7 juin 1968, ensemble le décret n° 70-997 du 23 octobre 1970 ;
 
 
Vu la convention relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil signée à Vienne le 8 septembre 1976, ensemble le décret n° 87-288 du 21 avril 1987 ;
 
 
Vu la convention portant dispense de légalisation pour certains actes et documents relatifs à l’état civil signée à Athènes le 15 septembre 1977, ensemble le décret n° 82-666 du 22 juillet 1982 ;
 
 
Vu la convention relative à la suppression de la légalisation d’actes dans les Etats membres des communautés européennes faite à Bruxelles le 25 mai 1987, ensemble le décret n° 92-383 du 1er avril 1992 ;
 
 
Vu le code civil, notamment ses articles 73 et 155 ;
 
 
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-30 et R. 2122-8 ;
 
 
Vu le décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 relatif aux attributions des consuls en matière de procédure, modifié par le décret n° 65-283 du 12 avril 1965 ;
 
 
Vu le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil, notamment son article 2,
 
 
 
Article 1
 
 
Sous réserve des stipulations de la convention du 26 septembre 1957, de la convention du 5 octobre 1961, de la convention européenne du 7 juin 1968, de la convention du 8 septembre 1976, de la convention du 15 septembre 1977 et de la convention du 25 mai 1987 susvisées ainsi que des accords bilatéraux signés par la France, le ministre des affaires étrangères, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire procèdent à la légalisation au sens de l’article 2 des actes publics et des actes sous seing privé dans les conditions prévues au présent décret.
 
 
 
Article 2
 
 
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
 
 
Elle donne lieu à l’apposition d’un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.
 
 
Article 3
 
 
I. - Sont considérés comme des actes publics au sens de l’article 1er :
 
 
- les expéditions des décisions des juridictions judiciaires ou administratives, les actes émanant de ces juridictions et des ministères publics institués auprès d’elles ;
 
 
- les actes établis par les greffiers ;
 
 
- les actes établis par les huissiers de justice ;
 
 
- les expéditions des actes de l’état civil établis par les officiers de l’état civil ;
 
 
- les actes établis par les autorités administratives ;
 
 
- les actes notariés ;
 
 
- les déclarations officielles telles que les mentions d’enregistrement, les visas pour date certaine et les certifications de signatures, apposées sur un acte sous seing privé.
 
 
II. - Sont également considérés comme des actes publics au sens de l’article 1er les actes établis par des agents diplomatiques et consulaires.
 
 
Article 4
 
 
I. - Les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent légaliser les actes publics :
 
 
1° Emanant d’une autorité française et destinés à être produits à l’étranger ;
 
 
2° Emanant d’une autorité de l’Etat de résidence :
 
 
- destinés à être produits en France ;
 
 
- destinés à être produits devant un autre ambassadeur ou chef de poste consulaire français ;
 
 
3° Emanant des agents diplomatiques et consulaires étrangers dans leur Etat de résidence :
 
 
- destinés à être produits en France ;
 
 
- destinés à être produits devant un autre ambassadeur ou chef de poste consulaire français.
 
 
II. - Le ministre des affaires étrangères peut légaliser les actes publics :
 
 
1° Emanant d’une autorité française et destinés à être produits à l’étranger ;
 
 
2° De façon exceptionnelle, émanant d’agents diplomatiques et consulaires étrangers en résidence sur le territoire national et destinés à être produits devant d’autres agents diplomatiques et consulaires étrangers en résidence sur le territoire national.
 
 
Article 5
 
 
Les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent légaliser les actes sous seing privé dont le signataire, ayant sa résidence habituelle dans leur circonscription consulaire ou y séjournant temporairement :
 
 
1° A la nationalité française ;
 
 
2° Est étranger et doit produire cet acte en France ou devant un ambassadeur ou un chef de poste consulaire français ;
 
 
3° Quelle que soit sa nationalité, représente une entreprise inscrite au registre national du commerce et des sociétés en France ou toute autre personne morale de droit privé ayant son siège en France.
 
 
Article 6
 
 
La légalisation de l’acte sous seing privé ne peut être faite qu’en présence de son signataire.
 
 
 
Article 7
 
 
Pour être légalisés, les actes publics et les actes sous seing privé doivent être rédigés en français ou, à défaut, être accompagnés d’une traduction en français effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises ou d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse, ou auprès des autorités de l’Etat de résidence.
 
 
 
Article 8
 
 
Pour l’exercice des attributions prévues au présent décret, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent déléguer leur signature, sous leur responsabilité :
 
 
- à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité et ayant la qualité de fonctionnaire ;
 
 
- aux consuls honoraires de nationalité française de leur circonscription consulaire.
 
 
Le nom du ou des agents ou du ou des consuls honoraires ayant reçu délégation est publié par voie d’affichage, à l’intérieur des locaux de l’ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public.
 
 
Article 9
 
 
Le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté :
 
 
- confier tout ou partie des attributions prévues à l’article 4 II à un ou plusieurs agents de la direction des Français à l’étranger et des étrangers en France ayant la qualité de fonctionnaire ;
 
 
- autoriser un ou plusieurs ambassadeurs ou chefs de poste consulaire à exercer tout ou partie des attributions prévues aux articles 4 I et 5 au titre d’une ou plusieurs autres circonscriptions consulaires ;
 
 
- préciser les conditions d’application du présent décret.
 
 
Article 10
 
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°46-2390 du 23 octobre 1946 - art. 1 (V)
Abroge Décret n°46-2390 du 23 octobre 1946 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°46-2390 du 23 octobre 1946 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°46-2390 du 23 octobre 1946 - art. 6 (Ab)
Modifie Décret n°46-2390 du 23 octobre 1946 - art. 8 (V)
 
Article 11
 
 
Le ministre des affaires étrangères et européennes et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
 
 
 
Par le Premier ministre :
 
François Fillon
 
Le ministre des affaires étrangères
 
et européennes,
 
Bernard Kouchner
 
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 
Rachida Dati
 
 

 
Dépôt des mémoires de frais - 2009 Version imprimable Suggérer par mail
Voir en Espace Membres
 
Droits linguistiques renforcés pour les citoyens européens dans les affaires pénales Version imprimable Suggérer par mail

Droits linguistiques renforcés pour les citoyens européens dans les affaires pénales

Droits des citoyens - 09-04-2010 - 09:08

De nouvelles mesures visant à garantir le droit à l'interprétation et à la traduction dans sa propre langue lorsqu'un citoyen de l'UE fait l'objet d'une procédure pénale dans un autre État membre, a reçu l'appui des députés de la commission des libertés civiles, jeudi. Le débat mené avec le Conseil devrait aboutir à un compromis avant l'été. L'initiative, présentée par 13 États membres, constitue la première étape d'une série de mesures destinées à fixer des normes européennes en droit pénal. 

Lire la suite de cet article sur le site du Parlement Européen
 à :
http://www.europarl.europa.eu/pdfs/news/expert/infopress/20100406IPR72182/20100406IPR72182_fr.pdf
 
 
Formation Version imprimable Suggérer par mail

Désormais, la Compagnie n'assurera plus de formations car cela constitue un travail extrêmement lourd pour le Bureau ; de plus, l'Ucecap dispense les formations nécessaires, et ce à un prix accessible à tous, et remboursable par le FIF PL. Tous les renseignements nécessaires sont disponibles sur ce site en Espace Membre.

Merci de votre compréhension.
 
Le Bureau 
 
Informations fiscales et TVA Version imprimable Suggérer par mail
 

Voir en Espace Membres

 
Interprètes : Décret du 3 mars 2005 Version imprimable Suggérer par mail
Interprètes : Décret du 3 mars 2005
Lire le texte complet en Espace MEMBRES

 
 
Lettre aux nouveaux experts Version imprimable Suggérer par mail

CETIECAP

LA COMPAGNIE DES EXPERTS TRADUCTEURS ET INTERPRÈTES EN EXERCICE PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS  

favorise les liens d'entraide entre ses membres,

assure la communication avec les autorités judiciaires,

défend et protège le titre d'expert, fait connaître et respecter les textes de loi et les règles de déontologie présidant à l'accomplissement des tâches de l'expert traducteur et/ou interprète 
 

Vous venez d’être inscrit(e) sur la Liste des Experts près la Cour d’appel de PARIS (période probatoire ou réinscription) et nous vous en félicitons. 

Notre Compagnie est dotée de statuts conformes à la législation en vigueur, ils ont été écrits en collaboration avec les divers experts qui sont à l'origine de sa création.

Un règlement intérieur est en cours d’élaboration. Il comprendra, outre les normes réglementaires classiques, la création d'un tutorat destiné à aider les experts en période probatoire.

Notre adhésion à l’UCECAP vous permettra de suivre les formations requises par nos autorités de tutelle. Lorsque vous serez membre de la Compagnie, vous serez informés par courriel (adresse électronique à fournir) et par notre site CETIECAP.com qui est à consulter très régulièrement. 

Nous vous invitons à venir nous rejoindre ! 

ARTICLE 5- La compagnie comprend les experts traducteurs et interprètes en exercice, inscrits près la cour d'appel de Paris.

Conditions d'admission :

a) Seules peuvent adhérer à la CETIECAP les personnes physiques, experts traducteurs et interprètes en exercice, qui auront fourni la preuve de la régularité de leur situation au regard des textes régissant cette activité. En particulier, les personnes souhaitant adhérer sont tenues de justifier de la régularité de leur situation vis-à-vis de l'URSSAF par un écrit émanant de cet organisme.  Ceci devra être confirmé annuellement au moment du paiement de la cotisation.

(Extrait des Statuts de la CETIECAP) 
 

Mme Isabelle BOUVIER-LACROIX, Présidente de la Compagnie, ainsi que les membres du Bureau se tiennent à votre disposition pour tout renseignement.

contact :

Pour obtenir de plus amples informations et consulter nos statuts, merci de visiter notre site : www.CETIECAP.com
 
LISTE DES EXPERTS SOUMIS A LA REINSCRIPTION QUINQUENNALE Après période probatoire pour l'AG 2010 Version imprimable Suggérer par mail
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LISTE DES EXPERTS SOUMIS A LA REINSCRIPTION QUINQUENNALE pour l'AG 2010 Version imprimable Suggérer par mail
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Message aux membres Version imprimable Suggérer par mail
Le Bureau de la CETI informe les adhérents et futurs adhérents que désormais la communication des informations s'effectue par Internet : il n'y aura pas d'envoi postal des informations diffusées sur le site. Il en va de même pour les avis d'assemblée générale, les informations tarifaires ou professionnelles, les invitations, etc... Le Bureau demande aux adhérents de donner leur adresse courriel afin de faciliter la communication et permettre à la Compagnie de faire des économies de temps et d'argent.
 
 

 

CETIECAP

Email :  cetiecap@gmail.com

Site web : www.cetiecap.com

Présidence : Isabelle Bouvier-Lacroix 
 
Vice-président :
Maria 
Cojan Negulescu 

Vice-président :
Philippe Kantor
 
Secrétaire général :
Martine Dupont 

Secrétaire général adjoint :
Anait Barchian
-Defrene       


Trésorier général :
Youssef Garoui
 
Trésorier général adjoint :
Carole Mettler-Kremer

Assesseurs :
Viviane Romelly
Lizete Cypel-Fadel Rihan