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14.01.10 Note de la Présidente à l'attention des experts en période probatoire Vous venez d'être inscrits en tant qu'expert en période probatoire. Cette fonction est exigeante et sujette à certains devoirs et obligations. (nb : « Expert » est un titre et ne se met pas au féminin). I. MISE EN GARDE - Etre expert est une qualité et non un métier. Ce n'est pas un titre de commerce. Fonction, selon les textes, annexe à un métier principal. Votre inscription n'est pas définitive. Si vous bâtissez une activité professionnelle uniquement sur votre titre d'expert, c'est en pleine connaissance de cause. C'est-à-dire que si votre titre vous est retiré, votre activité en pâtira lourdement. II. CONSIGNES ADMINISTRATIVES Distinction à respecter : Un interprète travaille à l’oral. Un traducteur fait de l’écrit. En revanche un membre du corps judiciaire peut demander de l'écrit à un interprète moyennant prestation de serment. Il faut que l'interprète prévienne son interlocuteur des limites de son habilitation. (Tant sur la langue que sur sa spécialité). Les interprètes n'ont pas à avoir de tampon. Ils ne peuvent en aucune façon faire de la traduction dite « assermentée » pour des particuliers c'est-à-dire la traduction officielle de papiers, permis, documents d'état civil, dossiers d'adoption, de divorce etc. etc. Une usurpation de compétences conduit immédiatement à la radiation de la cour d'appel. Transcription d'écoutes judiciaires : ce travail mêle l'oral et l'écrit, vous devez avertir l'autorité judiciaire que vous n'êtes qu'interprète et prêter serment pour l'écrit. - Les traducteurs et traducteurs-interprètes uniquement, doivent disposer de 3 tampons qu'ils iront se faire fabriquer : 1. Le tampon circulaire d'un diamètre de 4 cm doit comporter en couronne la mention «Expert traducteur (ou traductrice) (et -selon votre habilitation -interprète) près la cour d'appel de Paris. Votre nom, et votre langue d'habilitation (obligatoire). Votre adresse. Rappel : expert ne se met pas au féminin. 2. Le deuxième tampon est rectangulaire 4,5 centimètres x 2 cm VU NE VARIETUR Traduction conforme à l'original en langue X N° …. Date et signature complète lisible sur chaque traduction. X : La mention de votre langue d'habilitation est OBLIGATOIRE. 3. Le troisième tampon est identique au précédent sauf qu'il comportera « langue française » au lieu de la langue étrangère. En effet vous devrez traduire de la langue étrangère vers le français mais également du français vers la langue étrangère puisque vous avez été inscrits en tant que traducteur ou traducteur-interprète pour traduire indifféremment dans les 2 sens avec des compétences égales. VU NE VARIETUR Traduction conforme à l'original en langue française N° …. Vous numéroterez vos traductions (le document original et la traduction comportent même numéro et même date). Vous repartirez au numéro 1 chaque année. Vous devez tenir un registre dans lequel vous inscrirez vos missions judiciaires dotées d'un numéro ET vos traductions privées (numérotées) ET interprétations privées assermentées. (non numérotées). Inutile de faire 2 registres différents. Vous inscrivez les unes à la suite des autres les missions judiciaires et les travaux privés avec des numéros qui se suivent. Toute autorité judiciaire doit pouvoir vous demander un renseignement sur vos missions d'expertise (vos traductions sont à conserver un certain temps) et sur vos travaux privés effectués à titre d'expert : n'oubliez jamais que vous êtes auxiliaires de justice. La tenue d'un registre précis vous permettra de remplir facilement vos états de missions judiciaires chaque année que vous devez rendre la cour d'appel avant le 1er mars. Distinguez bien traduction et interprétariat. Sur cet état de missions annuel vous ne devez pas faire figurer votre travail assermenté privé. III. DEVOIRS Vous vous êtes mis volontairement au service de la justice et devez vous rendre disponibles pour les services judiciaires ou de police ou pour tout autre organisme officiel requérant l'intervention d'un expert. Le défaut de missions entraîne la non réinscription. Sachez que vos motifs de refus de missions sont enregistrés. Si vous avez de bonnes raisons de vous sentir incompétents pour la mission proposée expliquez-le clairement à l'autorité qui vous a requis mais cela ne doit pas devenir une habitude pour pouvoir vous consacrer uniquement au privé plus lucratif. Dans certaines langues les traducteurs vont être très demandés pour effectuer des traductions d'État civil ou autres pour les particuliers ; il s'agit d'une mission de service public, que seuls les experts peuvent accomplir ; il vous appartient de répondre à la demande dans la limite de vos possibilités, sachant que l'expertise est une fonction, annexe un métier principal. Si vous avez trop de demandes, dites à vos clients de se reporter sur les autres traducteurs experts mais ne vous engagez pas dans la sous-traitance et ne négligez pas les missions judiciaires. Anecdote du mois de janvier2010. Un organisme fait traduire un échantillon de texte par un expert. Très satisfait du résultat l'organisme confie tout le dossier à cet expert. Celui-ci rend une traduction manifestement d'un niveau inférieur au « test ». Il est attaqué en justice et va avoir beaucoup de mal à se défendre. (La CETIECAP ne lui sera d'aucun recours.) La sous-traitance est interdite, vous êtes entièrement responsables de vos traductions que vous devez exécuter vous-même en respectant les délais impartis. En cas d'impossibilité de tenir les délais, vous en avertirez le juge avec lequel vous trouverez un compromis. Si vous estimez que les services de justice et de police ne font pas assez appel à vous parce que vous n'êtes pas encore assez connus, faites un courrier courtois au procureur de la république en exposant vos interrogations. Vous devez vous abstenir de traduire tout document qui ne vous semblerait pas authentique : votre responsabilité serait engagée en cas de traduction d'un faux document manifeste. La traduction certifiée conforme est réalisée uniquement sur présentation de l’original de l’acte (ni photocopie, ni fax, ni document scanné). Vous devez apposer vos 2 cachets (rond et rectangulaire (adapté à la langue source) dater et signer chaque page traduite tant sur la traduction que sur l’acte original. Lorsque cela n’est pas possible (originaux plastifiés), vous annexez la copie de l’original visée par vos soins à votre traduction. Respectez la date de votre entrée effective en fonction sous peine d'invalidité de votre traduction. Votre habilitation n'est pas une habilitation familiale et vous ne devez pas vous faire remplacer de votre propre initiative par un membre de votre famille, ami ou toute autre personne de votre connaissance. Si vous ne pouvez répondre à une mission, vous le dites simplement et c'est le greffe qui se chargera de vous remplacer. Cette exigence est également valable dans le cadre de l'interprétariat privé ou en mairie, en ambassade, en cabinet d'avocat ou dans tout autre organisme qui requiert VOS compétences d'expert interprète (et non celles de quelqu'un d'autre). La publicité de votre titre vous est interdite : pas d'encarts dans les pages jaunes pas de plaque en bas de votre immeuble etc. comportant le titre d'expert. Si vous avez une carte de visite professionnelle, elle doit expressément mentionner le détail de votre inscription à savoir : Expert près la cour d'appel de Paris en langue X à l’exception de toute autre mention ; Vous ne devez pas vous attribuer de quelconques extensions à des langues voisines sous prétexte que vous les pratiquez. IV. ASSURANCE - OBLIGATIONS SOCIALES ET FISCALES ASSURANCE: Cie Sophiassur. Il vous est conseillé d'être assuré pour votre travail que ce soit pour vos missions judiciaires ou votre travail privé. Vous trouverez les renseignements sur le site de notre compagnie. URSSAF : Votre inscription à l'expertise vous ouvre le champ soit de la traduction assermentée soit de l'interprétariat assermenté, soit les deux. À ce titre vous êtes TRAVAILLEUR INDÉPENDANT et devez vous affilier à l’URSSAF. Il existe maintenant le statut d'auto entrepreneur qui implique également une déclaration URSSAF. De même, n'étant pas salariés du système judiciaire vos revenus tirés de vos missions judiciaires sont également à déclarer. - Il vous appartient de vous présenter dans le bureau de l'URSSAF dont relève votre domicile et de déclarer que vous commencez une activité indépendante de traducteur et/ou interprète. Cette formalité se fait très rapidement et vous permettra d'intégrer la Compagnie et de bénéficier de tous ses supports d'information. Aucun décret d'aucune sorte prévoyant le rattachement de cette activité au régime général n'est actuellement en vigueur. Seules quelques dérogations sont admises pour les seuls fonctionnaires au titre des seules missions judiciaires. Vos revenus sont également à déclarer dans leur globalité aux impôts. Vous êtes ainsi prévenus et la compagnie ne pourra absolument pas vous aider en cas de redressement pour cause de non déclaration ou fausses déclarations. Vous avez tout intérêt à rencontrer votre inspecteur des impôts pour choisir avec lui le régime qui vous sera le plus favorable. V. RÉMUNÉRATIONS Les missions judiciaires sont payées selon un tarif forfaitaire par le Ministère de la justice ou le Ministère de l'intérieur. Pour votre travail privé de traducteur et/ou interprète assermenté pour les particuliers, la compagnie vous conseille de pratiquer des tarifs raisonnables. Il est déontologiquement inacceptable que des experts profitent d'une situation de monopole et en profitent pour racketter (il n'y a pas d'autres terme) leurs concitoyens. Ce n'est en tout cas pas l'esprit de la Compagnie. Vous pourrez vous renseigner utilement sur la moyenne des tarifs pratiqués dans votre langue auprès de la SFT (Société française des traducteurs) qui a par le passé fait une étude sur le sujet. VI. COMPORTEMENT-COMPÉTENCES- FORMATION Vous devez fuir toute forme de corruption de quelque nature que ce soit. À vous d'être très vigilants. Comportement : Présentation parfaitement correcte, professionnelle en interprétariat. Neutralité totale dans votre interprétariat ou votre traduction. Vous n'êtes d'aucun parti et devez observer une distance vis-à-vis des justiciables ou des autorités qui vous ont requis. Ne vous prenez pas pour un avocat. Par ailleurs, il n'est pas de mise dans un commissariat, d'afficher des sympathies avec les autorités de police ou les intéressés. Vous véhiculez une image de la justice impartiale que le justiciable ne doit pas pouvoir mettre en doute par votre comportement quelles que soit vos considérations sur cette personne. À l'oral sachez être sûr de votre traduction et affirmez- le pour pouvoir éclairer l'autorité judiciaire. Vous devez être capables de résister à toute pression. Comportement global : l'expert doit être irréprochable y compris dans sa vie privée et dans sa vie de citoyen : il y a déjà eu radiation pour non-paiement de pension alimentaire par exemple ou pour excès de contraventions. Votre honnêteté intellectuelle, votre fiabilité, votre fidélité à tout ce qui est dit ou écrit ne doivent pouvoir être mises en doute. Vous êtes une interface, rien qu'une interface. Compétences : il vous est recommandé d'entretenir vos compétences linguistiques, de vous maintenir un haut niveau tant en français qu'en langue étrangère, de travailler votre vocabulaire juridique sur la base des écrits en langue étrangère que vous recevez à traduire, de mettre à jour votre connaissance des systèmes juridiques associés aux langues que vous pratiquez. Sachez que les traductions judiciaires peuvent être contrôlées en français et en langue étrangère par des magistrats dans le pays destinataire de votre traduction. Vous devez être sûrs de vous et de votre travail, personnel je le rappelle. Formation : Vous avez l'obligation de vous former au principe directeur du procès. Vous trouverez toutes les informations auprès de la compagnie. En page d'accueil du site CETIECAP.com vous trouverez les informations pour adhérer. Les formations CFCECAP, CECAV, CETIECAP sont réservées aux membres des compagnies d’experts. Vous avez compris par cet exposé, il me semble, que vous êtes engagés dans une fonction exigeante d'auxiliaires de justice. Il vous appartient de faire le nécessaire pour conserver votre titre. Merci pour votre attention. Isabelle Bouvier Lacroix Présidente de la CETIECAP |
